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Convention médicale : jusqu’à 2800 euros par an pour l’informatisation des cabinets médicaux

Date de publication : 26/07/2011

La convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’Assurance-maladie signée le 26 juillet dernier fait un pas en avant sur la diversification des modes de rémunération des médecins. C’est un objectif majeur de la présente convention médicale, souligne le texte. Il s’agit d’une évolution vers une rémunération mixte qui associe au paiement des actes cliniques ou techniques une rémunération à la performance. C’est en quelque sorte une généralisation de l’expérimentation du CAPI.

Pour « valoriser la qualité des pratiques médicales et favoriser l’efficience du système de soins », la convention s’appuie sur :
la formation professionnelle et le développement professionnel continu ;
l’implication des praticiens, tout particulièrement des médecins traitants, dans le développement des actions et des programmes de prévention, conformément aux objectifs prévus par la loi de santé publique ;
le renforcement des démarches en faveur de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé initiées en 2005 ;
 la mise en place d’un nouveau mode de rémunération des médecins en fonction de l’atteinte d’objectifs de santé publique ;
 l’accompagnement du développement de nouveaux modes d’organisation favorisant la coordination des soins et l’informatisation des cabinets médicaux, de manière à développer notamment les échanges sécurisés entre professionnels ainsi que le partage d’informations médicales structurées, pertinentes et sécurisées.

Dans le cadre de la mise en place du nouveau mode de rémunération en fonction de l’atteinte d’objectifs de santé publique, l’informatisation des cabinets médicaux est mise en avant avec 400 points (sur 1300 au total) répartis de la façon suivante :

tenue du dossier médical informatisé avec saisie de données cliniques permettant le suivi individuel et de patientèle : 75 points ;

utilisation d’un logiciel d’aide à la prescription certifié : 50 points ;

informatisation permettant de télétransmettre et d’utiliser des téléservices : 75 points ;

volet annuel de synthèse par le médecin traitant du dossier médical informatisé : 150 points ;

affichage dans le cabinet et sur le site ameli des horaires de consultation et des modalités d’organisation du cabinet, notamment pour l’accès adapté des patients : 50 points ;

 

Par ailleurs une série d’indicateurs de qualité sont définis. On retrouve les thèmes qui figurent dans le CAPI ou les Nouveaux modes de rémunération (NMR) :

suivi de pathologies chroniques : diabète et HTA (250 points) ;

prévention avec la vaccination antigrippale et le dépistage des cancers du sein et du col de l’utérus, la lutte contre la iatrogénie médicamenteuse en limitant l’utilisation des vasodilatateurs et benzodiazépines au-delà de 65 ans, la limitation du recours aux antibiotiques chez les 16 - 65 ans (250 points) ;

prescription dans le répertoire des génériques des antibiotiques inhibiteurs de la pompe à protons Statines anti HTA anti dépresseurs, rapport IEC/ IEC + sartans, aspirine/antiagrégants plaquettaires (400 points).

 

Soit un total de 1300 points, chaque point étant valorisé 7 euros.

 

Concernant l’organisation du cabinet et la qualité de service, on notera que le texte indique que « La tenue d’un dossier médical actualisé pour chaque patient doit permettre de saisir les données cliniques issues de l’examen médical, des résultats d’examens para cliniques et les données thérapeutiques (traitements, allergie, contre indications). » et ajoute que « Le dossier médical est voué à évoluer vers un dossier communiquant qui pourra à terme bénéficier d’un accès partagé afin de faciliter le travail en équipe et les échanges avec les autres professionnels. »

 

L’intérêt d’un système d’information avec recueil structuré des données médicales est ainsi largement mis en avant. Le texte indique qu’à partir de l’entrée en vigueur du dispositif, la caisse communiquera à chaque médecin une analyse chiffrée de sa patientèle dans les domaines visés par les objectifs retenus et qu’elle lui fournira « à terme » au moins chaque trimestre, les données nécessaires au suivi de ses indicateurs. Rappelons que les médecins peuvent eux-mêmes suivre ces indicateurs à partir de leur logiciel métier dès lors qu’ils adoptent une utilisation structurée de leur logiciel (voir dossier structuré). Une analyse directe de sa patientèle à partir de son propre logiciel bien structuré permet d’éclairer certains résultats…

Source : Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes

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