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Publication de la Loi dite Fourcade

Date de publication : 11/08/2011

La Loi no 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires comporte deux articles spécifiquement en faveur des maisons et pôles de santé.

Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (SISA)

L’article premier définit un nouveau statut juridique pour les maisons et pôles de santé pluriprofessionnels : les Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (SISA).

Ces SISA peuvent être constituées entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien (Art. L. 4041-1 du Code de la santé publique).

Une SISA a pour objet :

la mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de l’activité professionnelle de chacun de ses associés ;

l’exercice en commun, par ses associés, d’activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé (activités précisées par décret en Conseil d’Etat).

L’article précise qu’une SISA doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical. Un décret en Conseil d’Etat déterminera les mentions figurant obligatoirement dans les statuts.

L’article de loi stipule que les rémunérations versées en contrepartie de l’activité professionnelle des associés dont les statuts prévoient un exercice en commun constituent des recettes de la société et sont perçues par celle-ci (Art. L. 4042-1). De plus, les activités exercées en commun conformément aux statuts de la société ne sont pas soumises à l’interdiction de partage d’honoraires au sens du présent code (Art. L. 4043-1.).

Enfin, il est précisé que les associés d’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires ne sont pas réputés pratiquer le compérage du seul fait de leur appartenance à la société et de l’exercice en commun d’activités conformément aux statuts.

Partage d’informationsentre les professionnels de santé au sein d’une maison ou d’un centre de santé

L’article 2 de cette loi modifie l’article L. 6323-3 du Code de la santé publique qui définit les maisons de santé en stipulant qu’une maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens.

 

Cet article autorise le partage d’informationsentre les professionnels de santé au sein d’une maison ou d’un centre de santé dans les conditions suivantes :

« Les informations concernant une personne prise en charge par un professionnel de santé au sein d’une maison ou d’un centre de santé sont réputées confiées par la personne aux autres professionnels de santé de la structure qui la prennent en charge, sous réserve :

du recueil de son consentement exprès, par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée. Ce consentement est valable tant qu’il n’a pas été retiré selon les mêmes formes ;

de l’adhésion des professionnels concernés au projet de santé mentionné aux articles L. 6323-1 et L. 6323-3.

La personne, dûment informée, peut refuser à tout moment que soient communiquées des informations la concernant à un ou plusieurs professionnels de santé. »

Accèder à : Loi no 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

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